La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)- Procédure
Pour tout commencement de travaux, il est obligatoire de faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) auprès de la mairie. Ce document est essentiel pour informer les autorités locales du début des travaux et pour assurer le respect des réglementations en vigueur.
Qu'est ce que la déclaration d'ouverture de chantier ?
La DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux. Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Qui est concerné par une déclaration d'ouverture de chantier ?
Vous détenez un permis de construire ou un permis d'aménager. Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie.
Explication de la procédure
La déclaration d'ouverture de chantier doit être effectuée en remplissant un formulaire spécifique (CERFA N°13407*10). Selon que vous dépendez d'une commune de province ou de la région parisienne, la procédure peut évoluer.
Pour les communes de province, la déclaration doit être faite auprès de la mairie. Pour les communes de la région parisienne, la demande est à introduire auprès du Bureau Acceuil et Service à l'Usager (BASU) de Paris. Il est important de noter que la déclaration d'ouverture de chantier doit être faite avant le début des travaux. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions peuvent être appliquées, notamment une amende administrative.